Conditions d’utilisation de l’application

Propriété de l'application

LIVELINK VENTURES S.L. est titulaire de tous les droits d’exploitation d’une plateforme technologique appelée « KOMOBI Moto » (ci-après, l’« App ») grâce à laquelle l’Utilisateur peut utiliser et profiter des fonctionnalités propres à l’appareil KOMOBI, et ainsi accéder, par téléphone mobile, à toutes les informations nécessaires concernant son véhicule.


Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE), LIVELINK VENTURES SL informe qu’elle est le propriétaire des sites web www.livelinkmotor.com et www.komobimoto.com de la plateforme KOMOBI et de ses services connexes, conformément aux conditions énoncées ci-dessous.


Données d’identification du responsable titulaire de l’application :
Titulaire : LIVELINK VENTURES S.L.
Adresse : C/Brasil, 24, 41013 Séville, Espagne
Coordonnées : [email protected] ou +34 673 803 973
Données d’enregistrement : Registre du commerce de Séville, tome 6621, folio 120, section 8, feuille SE-119490.
NIF : B90403213


À des fins de clarification, LIVELINK VENTURES S.L. sera identifié dans tout le document comme LiveLink, LiveLink Motor ou la Société.


Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application exposent les droits et obligations de l’utilisateur pour l’utilisation de l’application et de KOMOBI en tant que fournisseur du service.
Tout utilisateur qui utilise l’application est présumé avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation de l’application.


LiveLink Motor se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les conditions d’utilisation de l’application sans préavis, sauf si la législation en vigueur l’exige, sans assumer aucune responsabilité à cet égard, celles-ci étant toujours disponibles sur les sites web www.livelinkmotor.com et www.komobimoto.com.


Le présent accord sera valable à partir de la date à laquelle l’utilisateur de l’application coche la case d’acceptation de cet accord qui apparaît au bas de ce document. Les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être ajoutées à l’application seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation de l’application. Si l’utilisateur continue à utiliser l’application après toute modification, cela signifiera qu’il accepte ces modifications.


La dernière version des conditions générales d’utilisation de l’application peut être consultée à tout moment sur https://www.komobimoto.com/terminos-y-condiciones-de-la-app/.
Le non-respect de l’une des conditions générales d’utilisation de l’application peut entraîner la suppression de ton compte.

Pour être utilisateur de l’application, il est indispensable que tu remplisses les conditions suivantes:

• Avoir au moins 18 ans.
• Les utilisateurs doivent remplir de manière véridique les champs obligatoires du formulaire d’inscription, tels qu’une adresse électronique, et toutes les informations requises par LiveLink Motor lors de la création du compte.
• Les utilisateurs doivent lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation de l’application lorsqu’ils y accèdent. De même, l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’application est une condition essentielle qui doit être remplie avant l’enregistrement. 

Les utilisateurs doivent accepter la politique de confidentialité et de protection des données.

Les utilisateurs doivent accepter la politique en matière de cookies, le cas échéant.

Une fois que toutes les conditions sont remplies et que l’inscription à l’application est terminée, LiveLink Motor enverra à l’utilisateur la confirmation de l’inscription, ainsi que toute autre information nécessaire conformément à la législation applicable.
Une fois inscrit sur l’application, nous t’accordons la licence d’utilisation de l’application conformément aux présentes conditions générales d’utilisation de l’application et aux règles ou politiques appliquées par Apple (App Store) ou Google (Google Play) ou toute autre application qui pourrait être opérationnelle à l’avenir (« Magasin d’applications ») où l’application a été téléchargée (« Règles du magasin d’applications »). Nous ne vendons pas l’application et il n’y aura pas de possibilité d’achat à partir de celle-ci, cela se fera via le site web www.komobimoto.com

Les utilisateurs peuvent s’inscrire gratuitement à l’application ; cependant, la gratuité de l’inscription à l’application peut être soumise à révision par LiveLink à tout moment. Ces changements entreront en vigueur immédiatement après leur publication.

Les parties acceptent d’assimiler juridiquement la signature manuscrite du client à celle réalisée au moyen de tout autre type de clé, code ou élément de sécurité d’identification. Sans préjudice de ce qui précède, le moteur LiveLink peut exiger, lorsqu’il le juge nécessaire, une confirmation écrite du client.

Mots de passe et accès au compte. L’Utilisateur qui a acheté et installé le Dispositif dans son véhicule, créé le compte KOMOBI et installé l’Application sur son téléphone portable (ci-après, l’« Utilisateur de l’Application ») a accès au compte KOMOBI et en a le contrôle, ainsi que des dispositifs compatibles avec KOMOBI utilisés pour accéder à notre service, et est responsable de l’activité qui est réalisée sur ledit compte KOMOBI. 

Pour garder le contrôle du compte et empêcher quiconque d’y accéder, l’utilisateur de l’application doit garder le contrôle de tous les appareils compatibles avec KOMOBI utilisés pour accéder au service et ne révéler le mot de passe à personne. L’utilisateur de l’application doit s’abstenir de fournir temporairement ou indéfiniment un accès direct ou indirect au compte à des tiers, que ce soit gratuitement ou contre paiement.

Conditions d’utilisation de l’application : pour utiliser l’application, tu dois remplir les conditions suivantes:

• Disposer d’un abonnement actif incluant le tarif de connectivité.
• Avoir accès à Internet.
• Avoir correctement installé le dispositif KOMOBI dans ton véhicule, en suivant les recommandations du guide d’installation.

Exigences de compatibilité : l’application nécessite un appareil mobile avec au moins 200 Mo de mémoire et fonctionnant avec un système d’exploitation supérieur ou égal à iOS 16 ou Android 9.0. Le bon fonctionnement de l’application nécessite dans tous les cas la dernière version disponible, et il est de la responsabilité de l’utilisateur de la mettre à jour conformément aux spécifications de LiveLink Motor.

Utilisation de l’application : L’utilisateur de l’application accepte de ne pas revendre, dupliquer, reproduire ou exploiter une partie quelconque du contenu de l’application. L’utilisateur de l’application ne peut pas utiliser l’application pour stocker, héberger ou envoyer des courriers électroniques nuisibles ou non sollicités (spam), ni transmettre des virus, des vers ou tout autre type de contenu malveillant ou nuisible.

L’utilisateur de l’application est entièrement responsable de l’accès et de l’utilisation correcte de KOMOBI, conformément à la législation en vigueur, qu’elle soit nationale ou internationale, ainsi qu’aux principes de bonne foi, de moralité, de bonnes mœurs et d’ordre public. Et plus précisément, il s’engage à respecter scrupuleusement les présentes conditions générales d’utilisation de l’application.

Les deux parties conviennent et déclarent qu’il est expressément interdit à l’utilisateur de l’application de céder ou de transmettre les droits et obligations découlant de l’utilisation de l’application à toute autre personne physique ou morale, sauf consentement exprès de LiveLink Motor.

L’utilisateur de l’application est responsable du maintien de la confidentialité de son compte. LiveLink Motor ne sera pas tenu responsable de tout dommage ou perte pouvant résulter d’une erreur de l’Utilisateur de l’Application dans la protection de ses informations d’accès.

L’Utilisateur de l’Application comprend que l’Application peut être utilisée pour transmettre le contenu qu’il introduit ou lie à son compte, et que pendant ce processus, ce contenu, y compris les factures, les avis de paiement et les messages personnels, peut être transféré sans être crypté via Internet. 

La version de la plateforme KOMOBI peut varier en fonction de l’appareil et du support, et ses fonctions peuvent également différer d’un appareil à l’autre. L’utilisateur de l’application reconnaît que l’utilisation de l’application peut nécessiter un logiciel tiers soumis à des licences de ces tiers. L’utilisateur de l’application accepte de recevoir automatiquement les mises à jour de la plateforme KOMOBI.

LiveLink Motor se réserve le droit de supprimer tout compte, si sa véracité est suspectée ou s’il est susceptible de violer l’une des règles d’utilisation de l’application.

Qualité de l’application: La qualité d’affichage et de fonctionnement du contenu de l’application peut varier en fonction de l’appareil mobile de l’utilisateur de l’application, et peut être affectée par divers facteurs, tels que son emplacement, la bande passante disponible et/ou la vitesse de sa connexion Internet. L’utilisateur de l’application est responsable de tous les frais de connexion à Internet.

Le logiciel de KOMOBI est configuré comme un logiciel tel quel et tel qu’il est disponible à tout moment pour l’usage prévu. Ce logiciel a été généré en faisant abstraction de tout cas d’utilisation spécifique, de sorte que l’application n’a pas à répondre à un quelconque type d’adéquation pour un cas d’utilisation spécifique.

LiveLink Motor n’est pas responsable de la capacité de l’utilisateur de l’application à utiliser l’application, ni ne peut garantir sa satisfaction avec l’application, que l’application soit disponible à tout moment, sans interruption et sans erreur, la précision des calculs mathématiques effectués par l’application et la correction des erreurs de l’application.

Le logiciel KOMOBI est en constante évolution et en processus d’amélioration continue et, par conséquent, il peut nécessiter des mises à jour fréquentes pour lesquelles des efforts raisonnables seront déployés. Pour cette raison, il n’est pas garanti que le logiciel conserve chacune de ses caractéristiques techniques actuelles. Il n’est pas non plus garanti que le logiciel soit exempt de bogues, mais LiveLink Motor devra mettre en place des moyens appropriés pour minimiser la durée et l’étendue de ces bogues. Il n’est pas non plus garanti que le logiciel fonctionnera toujours conformément à son objectif, mais LiveLink Motor devra mettre en place des moyens appropriés pour atténuer tout incident à cet égard. Bien que l’objectif de la commercialisation du logiciel soit qu’il soit accessible à tout moment tant que le contrat est en vigueur, il n’est pas garanti que l’accès au logiciel soit ininterrompu, mais LiveLink Motor devra mettre en place des moyens pour atténuer tout incident à cet égard. 

LiveLink Motor peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité, suspendre à tout moment les fonctionnalités de l’application (en tout ou en partie) si un défaut technique affecte leur fourniture, ou si une modification ou une maintenance du réseau est effectuée, ou si des modifications de la logiciel sont nécessaires pour une raison quelconque, ou si l’opérateur du réseau cesse ses activités.

Ni LiveLink Motor, ni ses partenaires, ni ses sponsors ne sont responsables des dommages directs, indirects, secondaires, consécutifs, spéciaux, exemplaires, punitifs ou de tout autre type de dommage résultant de l’utilisation de l’application par l’utilisateur ou lié de quelque manière que ce soit à cette utilisation. L’utilisateur de l’application ne peut remédier à son insatisfaction à l’égard de l’application qu’en cessant de l’utiliser et en supprimant son compte.

Si l’une des conditions décrites ici est invalidée ou ne peut être appliquée, l’application de l’une des autres conditions ne doit en aucun cas être affectée.

Service client: Toute question concernant les conditions générales d’utilisation de l’application doit être adressée au service d’assistance technique de LiveLink Motor par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au +34 673 803 973.
Si nécessaire et si un incident est signalé au service d’assistance technique, il sera entendu que l’utilisateur de l’application autorise pleinement LiveLink Motor, par l’intermédiaire de son personnel, à accéder manuellement aux données intégrées dans son compte de l’application, pendant le temps nécessaire pour résoudre l’incident et mettre en œuvre les mesures appropriées afin de prévenir de nouveaux incidents similaires dans les systèmes de LiveLink Motor.

Les conditions générales d’utilisation de l’application établissent un accord absolu entre l’utilisateur de l’application et LiveLink Motor en ce qui concerne l’application et prévalent sur tout accord préalable conclu entre les deux parties.

Force majeure : l’interruption de l’accès à l’application en cas de causes imprévisibles ou inévitables (ci-après « force majeure ») ne sera pas considérée comme un manquement du prestataire de services.

L’Utilisateur de l’Application s’engage, à titre énonciatif et non limitatif, à:

· S’abstenir de modifier ou de changer l’application, en totalité ou en partie, en contournant, en désactivant ou en altérant de toute autre manière ses fonctions ou ses services ;
· S’abstenir de violer les droits de propriété industrielle et intellectuelle ou la législation sur la protection des données personnelles :
· S’abstenir d’utiliser l’application pour insulter, diffamer, intimider ou harceler d’autres utilisateurs ou attaquer leur image ;
· S’abstenir d’accéder aux comptes de messagerie électronique d’autres utilisateurs;
· S’abstenir d’introduire des virus informatiques, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel susceptible de causer des dommages ou des altérations aux contenus ou aux systèmes de LiveLink Motor ou de tiers;
· S’abstenir d’envoyer des courriers électroniques en masse et/ou récurrents à plusieurs personnes, ou d’envoyer des adresses électroniques de tiers sans leur consentement;
· S’abstenir de faire de la publicité pour des biens ou des services sans le consentement préalable de LiveLink Motor.
Tout utilisateur de l’application peut dénoncer un autre utilisateur s’il estime que ce dernier ne respecte pas les présentes conditions générales. De même, tout utilisateur peut signaler à LiveLink Motor tout abus ou infraction à celles-ci.

LiveLink Motor vérifiera ces rapports dans les plus brefs délais et prendra les mesures qu’elle jugera appropriées, se réservant le droit de supprimer et/ou de suspendre tout utilisateur de l’application pour non-respect des présentes conditions générales d’utilisation de l’application. De même, LiveLink Motor se réserve le droit de supprimer et/ou de suspendre tout message au contenu illégal ou offensant sans préavis ni notification ultérieure.

LiveLink Motor détient tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les composants de l’application qui peuvent être protégés, y compris, mais sans s’y limiter, le nom de l’application, le matériel graphique, tous les logiciels associés à l’application et les éléments de l’interface utilisateur contenus dans l’application, ainsi que de nombreuses caractéristiques individuelles et la documentation associée.

L’utilisateur de l’application souscrit à un service qui lui permet d’accéder temporairement aux fonctionnalités de l’application.
Lorsque l’utilisation ou l’accès au logiciel configuré à tout moment nécessite l’utilisation d’une application mobile, celle-ci peut être téléchargée à partir du référentiel ou de la Marketplace indiquée par KOMOBI et installée sur le dispositif mobile attribué à la personne dûment autorisée par l’Utilisateur. L’utilisation de cette application mobile est soumise à une licence non exclusive, non transférable, dont la durée est strictement liée à l’abonnement. Cette licence accordera uniquement le droit d’utiliser cette application mobile par le biais du mécanisme d’accréditation prévu par KOMOBI à tout moment, excluant expressément de la licence tout droit de distribution, de transformation, de reproduction et de communication publique pour son exploitation par quelque moyen que ce soit, en particulier pour sa mise à disposition ou son exploitation sur ou via des plateformes de distribution numérique.

L’utilisateur de l’application s’engage à ne pas copier, adapter, reproduire, distribuer, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou dissimuler toute facette de l’application.

L’utilisateur de l’application accepte et s’engage à ne pas utiliser de robots, de spiders, d’autres appareils automatisés ou de processus manuels pour contrôler ou copier tout contenu de l’application.

L’Utilisateur de l’Application accepte également de ne pas télécharger, publier, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout matériel conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication associé à l’Application, tel que des virus informatiques ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes.

LiveLink Motor pourra résilier ou restreindre l’utilisation de l’application si celle-ci enfreint les présentes conditions générales d’utilisation ou si elle fait l’objet d’une utilisation illégale ou frauduleuse du service, sans aucun droit à indemnisation en faveur de l’utilisateur de l’application, et LiveLink Motor pourra exercer toutes les actions nécessaires pour défendre sa propriété intellectuelle.

LiveLink Motor ne revendiquera aucun droit sur la propriété intellectuelle du contenu que l’utilisateur de l’application télécharge ou fournit à l’application. Cependant, en utilisant l’application pour envoyer du contenu, l’utilisateur de l’application accepte que des tiers puissent voir et partager ce contenu.

Le dispositif KOMOBI n’est pas un système de prévention des accidents et ne remplace pas d’autres mesures similaires en cas de danger. Chez Livelink Motor, nous mettons tout en œuvre pour garantir son intégrité et son fonctionnement en cas d’accident, d’urgence ou de tentative de vol. Cependant, il est impossible de garantir son fonctionnement en cas de facteurs externes incontrôlés, tels que des chocs dans des conditions extrêmes, une panne d’alimentation électrique dans le véhicule où il a été installé, des pannes de service de télécommunications, des erreurs incontrôlées dans la mise à jour du micrologiciel, des événements atmosphériques graves ou des situations de nature similaire.

En conséquence, il est possible que, en présence de ces facteurs externes incontrôlés, l’appel d’urgence via le service E-Call ne puisse pas être effectué ou ne puisse pas être complété de manière satisfaisante, Livelink Motor étant dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences découlant de ces situations.

Livelink Motor n’est pas responsable de l’exactitude ou de la validité des données et informations fournies via l’application.
LiveLink Motor n’est pas responsable des conséquences résultant des interruptions, coupures et limitations de fonctionnement de l’application.

Livelink Motor ne garantit pas la sécurité et l’intégrité du conducteur, des passagers, des animaux, des objets et/ou du véhicule lors de l’utilisation de l’appareil et de l’application, et ne peut être tenu responsable en aucune manière, y compris pour les dommages et préjudices de toute nature, les dommages indirects et/ou le manque à gagner.

De même, Livelink Motor n’est pas responsable des frais pouvant découler de l’attention fournie par le 112 ou par tout autre service d’urgence requis pour l’assistance de l’utilisateur.

LiveLink Motor met tout en œuvre pour maintenir l’application à jour et pour que l’utilisateur de l’application puisse y accéder à tout moment. Toutefois, il est possible que, pour des raisons techniques, la visualisation et le fonctionnement de l’application ou de l’appareil ne soient pas corrects ou complets.

LiveLink Motor ne peut garantir que l’application sera disponible à tout moment, et par conséquent, LiveLink Motor ne sera pas responsable des dommages et préjudices de toute nature qui pourraient résulter, à titre purement indicatif et non limitatif (i) le manque de disponibilité de l’application, les déductions, les interruptions, les pannes ou les suspensions temporaires du site web, (ii) les virus informatiques, les pannes et/ou les déconnexions dans le fonctionnement du système électronique ou des appareils et équipements informatiques, pour des raisons indépendantes de la volonté de LiveLink Motor, qui empêchent ou retardent la prestation des services ou la navigation ; (iii) Retards ou blocages dans l’utilisation causés par des défaillances ou des surcharges d’Internet ou d’autres systèmes électroniques qui peuvent être causés par des tiers par des interférences illégitimes hors du contrôle de l’établissement et qui ne sont pas imputables à LiveLink Motor ; (iv) Les divergences d’informations, de documentation et/ou d’autres contenus de l’application qui pourraient exister entre la version électronique et la version imprimée ; (v) L’impossibilité d’accéder à l’application pour des raisons non imputables à LiveLink Motor, y compris les cas de force majeure.
L’application met à la disposition des utilisateurs des dispositifs techniques de liaison (tels que, entre autres, des liens, des bannières, des répertoires, etc.) qui permettent d’accéder à des pages web ou à des sites appartenant à et/ou gérés par des tiers pour lesquels LiveLink Motor n’est pas propriétaire et n’a aucun lien. Par conséquent, LiveLink Motor ne sera pas responsable du contrôle et de la surveillance des contenus et n’assumera aucune responsabilité concernant ces pages web ou sites. L’utilisateur de l’application doit faire preuve d’une extrême prudence dans l’évaluation et l’utilisation des informations, contenus et services mis à sa disposition par le biais de ces pages web ou sites appartenant à et/ou gérés par des tiers.

Toutes les communications effectuées avec le logiciel KOMOBI sont réalisées à l’aide du protocole SSL (Secure Sockets Layer), signé avec un certificat obtenu auprès d’une autorité de certification agréée. KOMOBI s’engage, en appliquant des techniques de cryptage, de pseudonymisation et de chiffrement, à conserver et à sauvegarder de manière confidentielle les données personnelles que les utilisateurs nous fournissent, en garantissant leur sécurité et en empêchant l’accès par des tiers non autorisés, et s’efforce de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des données dont elle dispose sur ses utilisateurs, et s’engage à les améliorer conformément aux lois en vigueur et aux progrès technologiques qui pourraient survenir. Les données sont stockées sur le serveur en appliquant les mesures de sécurité qui seront au minimum celles de haut niveau établies dans la LOPDGDD pour la protection des données médicales.

L’utilisateur de l’application autorise Livelink Motor à utiliser les données traitées, sans contrepartie, dans le seul but de mettre en œuvre les modifications, transformations ou évolutions futures de son algorithme de programmation découlant des tâches de R&D&I du fabricant du logiciel, ainsi que des mécanismes d’apprentissage automatique qui sont insérés dans le traitement des données traitées par Livelink Motor pour le compte de l’utilisateur de l’application.

Ces améliorations de la programmation algorithmique seront, le cas échéant, à l’avantage de Livelink Motor, même si elles peuvent entraîner une meilleure performance du Logiciel. Ces transformations, modifications et évolutions de la programmation algorithmique n’impliqueront jamais le croisement ou l’enrichissement de bases de données appartenant au client final ou à des tiers, ni ne peuvent donc impliquer que les Informations Confidentielles soient cédées à des tiers autres que Livelink Motor. Les données ainsi traitées seront pseudonymisées afin d’éviter l’identification univoque des sujets intéressés par le biais du Logiciel.

Les parties connaissent et s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « RGPD »), ainsi que dans la loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (ci-après « LOPDGDD »).

L’utilisateur de l’application doit être responsable des données qu’il décide de traiter via le logiciel. Il doit donc être le propriétaire ou avoir eu un accès légitime à ces données. Les sources de ces données ne peuvent être frauduleuses ni avoir été obtenues illégalement auprès de leur propriétaire ou détenteur légitime. Les données que l’utilisateur de l’application décide de soumettre à un traitement via le logiciel ne peuvent pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers, ni les brevets, marques ou secrets commerciaux appartenant à des tiers. L’utilisateur de l’application dégagera Livelink Motor de toute responsabilité visée aux points précédents qu’un tiers pourrait exiger de Livelink Motor pour le traitement des données fournies par l’utilisateur de l’application.

LIVELINK VENTURES, S.L. respecte la réglementation en vigueur en matière de confidentialité et de sécurité des données confidentielles.

L’utilisateur de l’application consent à ce que ses données personnelles et d’identification soient intégrées par Livelink Motor dans un système de traitement de données dont il est propriétaire, dans le but de respecter et d’exécuter correctement la relation contractuelle entre les parties ; et, éventuellement, pour une gestion administrative et/ou commerciale. Dans tous les cas, Livelink Motor s’engage à ce que ces données personnelles ne soient en aucun cas communiquées à des tiers, sauf consentement exprès, éclairé et sans équivoque de l’autre partie, en indiquant la finalité spécifique pour laquelle la communication des données sera effectuée. Les informations ou données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité de notre politique de confidentialité : https://www.komobimoto.com/politica-de-privacidad/
Livelink Motor n’assume aucune responsabilité quant à l’origine des informations téléchargées par l’utilisateur, ce dernier étant responsable du respect de l’obligation d’information et de la collecte du consentement des autres utilisateurs, entre autres, conformément au règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et à la loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD).

Si l’une des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation de l’application est considérée comme annulable ou nulle de plein droit, cette ou ces clauses seront considérées comme non écrites. Une telle déclaration de nullité n’entraînera pas la nullité des autres clauses, qui resteront valables et efficaces entre les Parties.

La relation entre LiveLink Motor et l’Utilisateur sera régie et interprétée conformément aux Conditions d’utilisation de l’Application et aux lois espagnoles. L’Utilisateur de l’Application et LiveLink Motor acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Séville pour résoudre toute question juridique relative aux Conditions d’utilisation de l’Application.