Modalités et conditions d’utilisation de l’application

LIVELINK VENTURES SL est le propriétaire de tous les droits d’exploitation d’une plateforme technologique (ci-après, KOMOBI), qui est un service en ligne permettant d’accéder aux fonctionnalités et services offerts par le dispositif KOMOBI* et qui peut être consulté par téléphone mobile. Conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE), LIVELINK VENTURES SL, informe qu’elle est propriétaire du site web www.livelinkmotor.com et www.komobimoto.com de la plateforme KOMOBI et de ses services connexes, conformément aux termes établis ci-après.

PROPRIÉTAIRE du site web : LIVELINK VENTURES SL avec NIF B90403213 et siège social à La Rinconada (Séville), C/ Wilbur Y Orville Wright 27 CP 41309 inscrit au Registre du Commerce de Séville, Volume 6621, Folio 120, Page SE119490.

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de l’Utilisateur et de KOMOBI en tant que prestataire de services.
KOMOBI part du principe que tout utilisateur du service a lu et accepté les conditions d’utilisation, et KOMOBI se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les conditions d’utilisation sans aucun préavis, qui seront toujours disponibles à l’adresse web www.livelinkmotor.com et www.komobimoto.com.
Cet accord est valable à partir de la date à laquelle vous cochez la case d’acceptation de cet accord qui figure au bas de ce document. Toute nouvelle fonctionnalité qui pourrait être ajoutée aux services sera soumise aux conditions d’utilisation. Si vous continuez à utiliser le service après de telles modifications, cela signifie que vous acceptez ces modifications.

La version la plus récente des conditions d’utilisation sera toujours disponible à l’adresse Conditions d’utilisation. Le non-respect de l’une des conditions d’utilisation peut entraîner la résiliation de votre compte.

I. CONDITIONS DU COMPTE KOMOBI

Pour accéder au service, vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans.
Vous devez fournir une adresse e-mail et toutes les informations requises par KOMOBI dans le processus de création de compte.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de fournir des informations véridiques, et KOMOBI se réserve le droit de supprimer tout compte, s’il est suspecté d’être mensonger ou de pouvoir enfreindre l’une des règles d’utilisation de KOMOBI.
Les deux parties conviennent et déclarent expressément qu’il est interdit à l’Utilisateur de céder ou de transférer les droits et obligations dérivés de l’utilisation de la Plateforme KOMOBI à toute autre personne physique ou morale, sauf avec le consentement exprès de KOMOBI.

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte. KOMOBI ne sera pas responsable de tout dommage ou perte qui pourrait résulter d’une erreur de l’Utilisateur dans la protection de ses informations d’accès.
Les parties conviennent d’assimiler juridiquement la signature autographique du client à celle effectuée au moyen de tout autre type de mot de passe, code ou élément de sécurité identifiant. Nonobstant ce qui précède, le prestataire de services peut exiger une confirmation écrite du client lorsqu’il le juge nécessaire.

II. ABONNEMENT

L’abonnement à KOMOBI se poursuivra jusqu’à sa conclusion. Lorsque vous achetez un appareil KOMOBI, vous payez la connectivité pour une durée annuelle renouvelable ou pour cinq (5) ans, selon le modèle choisi dès l’installation de l’appareil dans le véhicule. Pour utiliser le service KOMOBI, vous devez avoir contracté le tarif de connectivité, l’accès à Internet et l’appareil KOMOBI correctement installé dans votre véhicule.
Exigences de compatibilité : l’application requiert un appareil de téléphonie mobile avec un minimum de 70 Mo de mémoire et un système d’exploitation non inférieur à iOS 11 ou Android 5.
Nous vous accordons une licence d’utilisation de l’application en vertu des présentes conditions générales et conformément aux règles ou politiques appliquées par Apple (App Store) ou Google (Google Play) ou tout autre qui pourrait devenir opérationnel à l’avenir (« App Store ») où l’application a été téléchargée (« Règles de l’App Store »). Nous ne vous vendons pas l’application et il n’y aura aucune possibilité d’achat à partir de l’App Store, ce sera par le biais du site web www.komobimoto.com.
Aucun remboursement ne sera effectué, quelles que soient les circonstances. Les tarifs sont précisés dans la section « Prix » du site www.komobimoto.com.

III. PAIEMENT ET ACCÈS

En plus du service de connectivité, KOMOBI offre une série de services supplémentaires que l’Utilisateur peut contracter au moyen de l’abonnement correspondant dans la section SHOP.
KOMOBI facturera périodiquement à l’utilisateur des frais récurrents en fonction du type de services supplémentaires contractés.
Le service est facturé à l’avance pour chaque période et n’est pas remboursable. Il n’y aura pas de remboursement ou de crédit pour les mois partiels du service, ni de remboursement dans le cas où l’utilisateur n’utilise pas le service pendant la période où le compte est ouvert. Les seules exceptions seront dans le cas des dispositions de la section « Garanties » des Conditions Générales de KOMOBI, qui peuvent être trouvées ici.

Le client accepte qu’il ne sera pas nécessaire de confirmer la réception de l’acceptation du contrat lorsque celui-ci a été conclu exclusivement par communication électronique.

En cas de non-paiement ou de renvoi du reçu, vous serez informé de la violation et vous perdrez automatiquement la possibilité d’accéder aux Services contractés (à l’exception de la connectivité payée au moment de l’achat du Dispositif), sans aucun droit à une indemnisation pour les données que vous avez pu perdre en ne pouvant pas accéder au Service. Les données de votre compte seront supprimées dans les trente (30) jours suivant la date de la violation.

Les frais ne comprennent pas les taxes ou droits exigés par vos autorités gouvernementales. L’utilisateur est responsable du paiement de ces taxes ou droits. L’utilisateur décide qui a le droit d’accéder à son compte dans le rôle qu’il juge approprié.

IV. LES MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PLANS

KOMOBI se réserve le droit de modifier ou de suspendre, temporairement ou définitivement, le Service à tout moment et pour toute raison avec ou sans préavis s’il le juge opportun. KOMOBI se réserve le droit de modifier les tarifs mensuels avec un préavis de 15 jours sans accorder un quelconque droit à compensation de la part des utilisateurs. La notification des changements de tarifs sera publiée sur le site Internet de KOMOBI et par écrit à l’adresse électronique fournie.

V. RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS

L’Utilisateur est responsable du renouvellement correct de son compte, pour ce faire, il doit se rendre sur le site www.komobimoto.com, dans la section SHOP.
Dans le cas où vous ne renouvelez pas votre abonnement, votre compte sera annulé, et tout son contenu sera supprimé après trente (30) jours.
KOMOBI se réserve le droit d’annuler un compte ou d’empêcher l’utilisation du Logiciel à ceux qui ne respectent pas ces conditions d’utilisation, sans accorder aucun droit de compensation à l’Utilisateur.

VI. DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

KOMOBI possède tous les droits de propriété intellectuelle de tous les éléments du service qui peuvent être protégés, y compris, mais sans s’y limiter, le nom du service, le matériel graphique, tous les logiciels associés au service et les éléments de l’interface utilisateur contenus dans le service, de nombreuses fonctions individuelles et la documentation connexe.
Le Service consiste en la simple souscription à un service par lequel un accès temporaire aux Logiciels installés sur la Plateforme KOMOBI est mis à la disposition de l’Utilisateur.

Lorsque l’utilisation ou l’accès au Logiciel configuré à tout moment nécessite l’utilisation d’une application mobile, celle-ci peut être téléchargée depuis le dépôt ou la Place de marché indiquée par KOMOBI, et installée sur le dispositif mobile attribué à la personne dûment autorisée par l’Utilisateur. L’utilisation de cette application mobile est soumise à une licence non exclusive, non transférable, dont la durée est strictement associée à l’abonnement. Cette licence n’accorde que le droit d’utiliser ladite application mobile par le biais du mécanisme d’accréditation fourni par KOMOBI de temps à autre, excluant expressément de la licence tout droit de distribution, de transformation, de reproduction et de communication publique pour son exploitation par tout moyen, en particulier, pour sa disponibilité ou son exploitation conjointement avec ou par le biais de plateformes de distribution numériques.

L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, adapter, reproduire, distribuer, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, ou déguiser toute facette du Service que KOMOBI possède.
L’utilisateur accepte et s’engage à ne pas utiliser de robots, d’araignées, d’autres dispositifs automatisés ou de procédés manuels pour surveiller ou copier tout contenu du service.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas télécharger, afficher, envoyer par courriel ou transmettre par tout autre moyen tout matériel conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications associé au service KOMOBI, tel que des virus informatiques ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes.

Nous pouvons mettre fin ou restreindre votre utilisation de notre service si vous enfreignez les présentes conditions d’utilisation ou si vous vous livrez à une utilisation illégale ou frauduleuse du service, sans aucun droit à une indemnisation de la part de l’utilisateur, et KOMOBI peut prendre toute mesure nécessaire pour défendre sa propriété intellectuelle.
KOMOBI ne revendique aucun droit sur la Propriété Intellectuelle du Contenu que l’Utilisateur télécharge ou fournit au Service. Toutefois, en utilisant le Service pour envoyer du contenu, l’Utilisateur accepte que des tiers puissent visualiser et partager ce contenu envoyé par l’Utilisateur.

VII. Conditions générales du service KOMOBI

Mots de passe et accès aux comptes. L’Utilisateur qui a acquis et déployé l’Appareil et créé le compte KOMOBI (le  » Titulaire du compte « ) a accès et contrôle le compte KOMOBI et les appareils compatibles KOMOBI utilisés pour accéder à notre service, et est responsable de l’activité réalisée sur ledit compte KOMOBI. Afin de garder le contrôle du compte et d’empêcher quiconque d’y accéder, le titulaire du compte doit garder le contrôle de tous les appareils compatibles KOMOBI utilisés pour accéder au service et ne pas divulguer à quiconque ou le mot de passe. -L’utilisateur s’abstient de fournir temporairement ou indéfiniment un accès direct ou indirect au compte à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’accès et de l’utilisation correcte de KOMOBI conformément à la législation en vigueur, qu’elle soit nationale ou internationale, ainsi qu’aux principes de bonne foi, de moralité, de bonnes coutumes et d’ordre public. En particulier, l’Utilisateur s’engage à respecter avec diligence les présentes Conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur comprend que le Service peut être utilisé pour la transmission de son Contenu, et que durant ce processus, son Contenu, y compris les factures, les avis de paiement et les messages personnels, peut être transféré en clair sur Internet. L’utilisateur ne peut utiliser le service pour transmettre des virus, des vers ou tout autre contenu malveillant ou nuisible.
Utilisation du service : L’utilisateur accepte de ne pas revendre, dupliquer, reproduire ou exploiter toute partie du service. L’utilisateur ne peut pas utiliser le service pour stocker, héberger ou envoyer des courriers électroniques nuisibles ou non sollicités (spam).

Le logiciel KOMOBI peut varier selon l’appareil et l’opérateur, et ses fonctions peuvent également différer selon les appareils. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du service peut nécessiter l’utilisation de logiciels tiers soumis à des licences de ces tiers. L’Utilisateur accepte de recevoir automatiquement des versions actualisées du logiciel KOMOBI.

Qualité du service : La qualité d’affichage et la performance du contenu de KOMOBI peuvent varier en fonction de l’appareil, et peuvent être affectées par divers facteurs, tels que votre emplacement, la bande passante disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet. L’utilisateur est responsable de tous les frais de connexion à Internet.

Le logiciel est configuré comme un logiciel tel quel et tel que disponible de temps à autre pour l’usage auquel il est destiné. Ce logiciel a été généré sans tenir compte d’un cas d’utilisation spécifique et, par conséquent, KOMOBI n’est pas tenu de respecter un quelconque type d’adéquation à un cas d’utilisation spécifique.
KOMOBI ne donne aucune garantie concernant la capacité de l’utilisateur à utiliser le service, la satisfaction de l’utilisateur avec le service, la disponibilité du service à tout moment, sans interruption et sans erreur, l’exactitude des calculs mathématiques effectués par le service et la correction des erreurs dans le service.

Le logiciel est en développement constant et en processus d’amélioration continue et, par conséquent, peut nécessiter des mises à jour fréquentes auxquelles des efforts raisonnables seront appliqués. Pour cette raison, il n’est pas garanti que le logiciel conservera toutes ses caractéristiques techniques actuelles. Il n’est pas non plus garanti que le logiciel soit exempt d’erreurs (bugs), mais KOMOBI utilisera des moyens appropriés pour minimiser la durée et l’étendue de ces erreurs. Il n’est pas non plus garanti que le Logiciel fonctionnera toujours conformément à sa destination, mais KOMOBI fournira les moyens appropriés pour atténuer tout incident à cet égard.

Bien que la finalité pour laquelle le Logiciel est commercialisé soit qu’il soit accessible à tout moment pendant la durée du Contrat, il n’est pas garanti que l’accès au Logiciel soit ininterrompu, mais KOMOBI fournira des moyens pour atténuer tout incident à cet égard. KOMOBI peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité, suspendre à tout moment les services de KOMOBI (en totalité ou en partie) si une défaillance technique affecte la fourniture des services, ou si une modification ou une maintenance est effectuée sur le réseau, ou si des modifications des services de KOMOBI sont nécessaires pour une raison quelconque, ou si l’opérateur du réseau cesse son activité.

Ni KOMOBI, ni ses partenaires, ni ses sponsors ne sont responsables de tout dommage direct, indirect, secondaire, consécutif, spécial, exemplaire, punitif ou de tout autre type de dommage découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation du Service par l’Utilisateur. L’utilisateur ne peut remédier à son insatisfaction à l’égard du service qu’en cessant d’utiliser le service et en résiliant son compte.

Si l’une des conditions décrites dans les présentes est invalidée ou inapplicable, l’applicabilité des autres conditions ne sera en aucun cas affectée.

Service clientèle : Toute question relative aux conditions d’utilisation doit être adressée au support technique de KOMOBI à l’adresse soporte@komobimoto.com et au numéro de téléphone +34 673 803 973 * Dans le cas où cela serait nécessaire et qu’un incident serait signalé au service de support, il sera entendu que l’Utilisateur accorde la pleine autorisation à KOMOBI, par l’intermédiaire de son personnel, d’accéder, manuellement, aux données soumises au Logiciel pendant le temps optimal pour résoudre l’incident et mettre en œuvre les mesures appropriées afin d’éviter de nouveaux incidents similaires dans les systèmes de KOMOBI.

Les Conditions d’utilisation constituent un accord absolu entre l’Utilisateur et KOMOBI en ce qui concerne le Service et prévalent sur tout accord antérieur conclu entre l’Utilisateur et KOMOBI.

Loi applicable : Les Conditions, et votre relation avec KOMOBI en vertu de ces Conditions, seront régies par les lois de l’Espagne. L’utilisateur et KOMOBI acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Séville pour résoudre toute question juridique en relation avec les Conditions.

Force majeure : l’interruption de l’accès au Logiciel dans le cas où elle serait due à des causes imprévisibles ou inévitables (ci-après,  » Force Majeure « ), ne sera pas considérée comme un manquement du prestataire de services.

VIII. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Toutes les communications effectuées avec le logiciel KOMOBI sont réalisées en utilisant le protocole SSL (Secure Sockets Layer), signé avec un certificat obtenu auprès d’une entité de certification autorisée. KOMOBI s’engage, en appliquant des techniques de cryptage et de pseudonymisation et de chiffrement, à maintenir et à stocker les données personnelles fournies par les utilisateurs de manière confidentielle, en garantissant leur sécurité et en empêchant leur accès par des tiers non autorisés, et s’efforce d’adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des données de ses utilisateurs, et s’engage à les améliorer conformément aux lois en vigueur et aux progrès technologiques qui pourraient être réalisés. Les données sont stockées sur le serveur en appliquant des mesures de sécurité qui seront au moins celles de haut niveau établi dans la LOPDGDD pour la protection des données médicales.

L’Utilisateur autorise KOMOBI à utiliser les données traitées, sans aucune contrepartie, dans le seul but de mettre en œuvre toute modification, transformation ou évolution future de sa programmation algorithmique dérivée des tâches de R&D&I du fabricant du logiciel, ainsi que des mécanismes d’apprentissage automatique qui sont insérés dans le traitement des données traitées par KOMOBI pour le compte de l’Utilisateur.

Ces améliorations de la programmation algorithmique seront au bénéfice de KOMOBI, le cas échéant, bien qu’elles puissent entraîner une amélioration des performances du Logiciel. Ces transformations, modifications et évolutions de la programmation algorithmique n’impliquent jamais le croisement ou l’enrichissement de bases de données appartenant au client final ou à des tiers, ni ne peuvent impliquer que les Informations Confidentielles soient transférées à des tiers autres que KOMOBI. Les données ainsi traitées seront pseudonymisées afin d’éviter l’identification sans équivoque des parties concernées par le logiciel.

IX. PROTECTION DES DONNÉES

Les Parties ont connaissance et s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ; en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après,  » RGPD « ), ainsi que la loi organique 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (ci-après,  » LOPDGDD « ).
L’Utilisateur est responsable des données dont il décide de faire le traitement par le biais du Logiciel. Pour cette raison, il doit être le propriétaire ou avoir eu un accès légitime auxdites données. Les sources de ces données ne doivent pas être frauduleuses, ni avoir été obtenues illégalement de leur propriétaire ou détenteur légitime. Les données que l’Utilisateur décide de soumettre au traitement par le biais du Logiciel ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ni aux brevets, marques ou secrets commerciaux appartenant à des tiers. L’Utilisateur indemnisera KOMOBI de toute responsabilité envisagée dans les points précédents qu’un tiers pourrait exiger de KOMOBI pour le traitement des données fournies par l’Utilisateur.

LIVELINK VENTURES, S.L. respecte la législation en vigueur en matière de confidentialité et de sécurité des données confidentielles.
L’Utilisateur consent à ce que ses données personnelles et d’identification soient incorporées par KOMOBI dans un système de traitement de données appartenant à KOMOBI, dans le but de remplir et d’exécuter correctement la relation contractuelle entre les Parties ; et, éventuellement, pour la gestion administrative et/ou commerciale. Dans tous les cas, KOMOBI s’engage à ce que ces données personnelles ne soient en aucun cas communiquées à des tiers, sauf avec le consentement exprès, informé et non équivoque de l’autre Partie, en indiquant la finalité spécifique pour laquelle les données seront communiquées. Les informations ou les données à caractère personnel seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.komobimoto.com/politica-de-privacidad/.

KOMOBI n’assume aucune responsabilité quant à l’origine des informations téléchargées par l’Utilisateur, ce dernier étant responsable du respect du devoir d’information et de recueil du consentement des autres utilisateurs, entre autres, établi dans le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et la Loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD).